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décision d'office

См. также в других словарях:

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  • Office for National Statistics — (Welsh: Swyddfa Ystadegau Gwladol) Non ministerial government department overview Formed April 1, 1996 ( …   Wikipedia

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  • DÉCISION EXÉCUTOIRE — Acte par lequel l’administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s’oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement… …   Encyclopédie Universelle

  • Decision downloading — Decision downloading[1] refers to communicating a decision to those who have not been involved in the decision making process. The term “decision downloading” is used to set apart those special situations in which decision makers communicate a… …   Wikipedia

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